À partir d’avril 2023, il sera obligatoire d’effectuer un audit énergétique avant la vente d’une passoire thermique. Le point sur cette nouvelle mesure qui va contribuer à l’amélioration des performances énergétiques des logements en France.
Audit énergétique : calendrier d’application et logements concernés
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, votée durant l’été 2021, l’audit énergétique devient obligatoire à partir d’avril 2023 pour la vente de maisons ou d’immeubles en monopropriété ayant un DPE F ou G. La grande majorité des appartements, qui sont généralement soumis au régime de la copropriété, ne sont pas concernés.
L’audit énergétique devra être fourni à l’acheteur lors de la visite et devra être joint à la promesse de vente ou l’acte de vente. Il faut savoir que ce rapport est valable 5 ans et n’oblige pas le vendeur à effectuer les travaux. En revanche, son objectif est d’informer l’acheteur, afin que ce dernier connaisse les travaux à entreprendre pour sortir le logement de la précarité énergétique.
Le document de l’audit énergétique va aller beaucoup plus loin que le DPE, Diagnostic de Performance Énergétique. Il va regrouper, dans un même rapport, un état des lieux du bien immobilier, une estimation de la performance énergétique et fournira aussi des préconisations de travaux.
Deux scénarios de travaux sont préconisés dans l’audit : un scénario en plusieurs étapes, avec la première étape qui permet d’atteindre la classe E minimum, ainsi qu’un scénario qui permet de passer directement en classe C. Si le logement est classé D ou E avant travaux, alors la préconisation de l’audit visera la classe B.
L’audit pourra être réalisé par un diagnostiqueur certifié, une entreprise certifiée RGE offre globale, un bureau d’études spécialisé ou bien encore par un architecte habilité. Pour les immeubles d’habitation en monopropriété, seuls les architectes ayant suivi une formation dédiée, ainsi que les bureaux d’études spécialisés, pourront réaliser l’audit.
Bon à savoir :
L’obligation de réaliser ce diagnostic va s’étendre aux logements en monopropriété classés E à partir de janvier 2025 et pour les logements classés D à partir de janvier 2034.
Pourquoi le gouvernement a-t-il mis en place cette mesure ?
Le gouvernement a instauré l’obligation d’effectuer un audit énergétique pour les passoires thermiques pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela suit la volonté de l’Europe, et donc de la France, d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.
Dans cette optique, le gouvernement cherche à diminuer l’impact environnemental de notre pays sur plein de sujets. Le logement étant fortement émetteur de gaz à effets de serre, 23 % du total des émissions, l’État français cherche à faire baisser l’empreinte carbone de ce secteur.
Une autre raison qui a poussé le gouvernement à mettre en place cet audit énergétique est que ce dernier va de pair avec l’interdiction de location des logements très énergivores. Une interdiction qui s’applique depuis début 2023 aux logements G+ et qui va s’étendre aux autres DPE les prochaines années.
Les avantages et les inconvénients pour l’acheteur et le vendeur
Pour l’acheteur, cet audit énergétique a seulement des avantages. Ce document lui permet de se rendre compte des travaux à effectuer après l’achat du bien. L’acquéreur du logement peut ainsi se faire une idée du montant à investir pour réduire les déperditions énergétiques, peu importe qu’il souhaite vivre dans le logement ou bien le louer.
Cet audit a aussi l’avantage d’être un important levier de négociation du prix. L’acquéreur pourra négocier le logement à la baisse, en fonction des scénarios de remise en état énergétique indiqués dans l’audit.
Pour les propriétaires de passoires thermiques, l’audit énergétique obligatoire n’est pas forcément au goût de tout le monde. En effet, le bailleur risque de vendre le logement moins cher que ce qu’il aurait pu espérer avant que soit mise en place cette mesure.
Pour réaliser une éventuelle plus-value, le propriétaire peut très bien réaliser les travaux avant la vente du logement. En profitant des aides de l’État et en remettant son logement aux normes, il pourra alors en tirer le meilleur prix.
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